Toute violation de ce code de conduite peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
1. Annonces interdites
- Biens en litige judiciaire actif sans validation préalable de LEGIS IMMO
- Biens dont l'annonceur ne détient pas de titre, mandat ou autorisation valable
- Biens saisis dans le cadre d'une exécution forcée (réservé aux huissiers certifiés)
- Biens appartenant à des tiers sans leur consentement écrit
- Annonces fictives visant à collecter des données personnelles
- Prix volontairement trompeurs ou informations mensongères
2. Comportements interdits
- Usurpation d'identité professionnelle (notaire, huissier, avocat sans titre)
- Publication de photos ne correspondant pas au bien réel
- Démarchage abusif via la messagerie interne
- Contournement des mécanismes de paiement sécurisé
- Création de comptes multiples pour contourner une suspension
- Collecte non autorisée de données personnelles d'autres utilisateurs
- Contenus discriminatoires, haineux ou offensants
3. Règles par type d'annonceur
Avocats : uniquement les biens sous mandat successoral ou mandat de vente certifié. Les biens en litige actif sont exclus.
Huissiers : uniquement les ventes aux enchères avec jugement d'adjudication. Les saisies sans jugement définitif sont exclues.
Notaires : tout bien publié doit disposer d'un acte authentique ou titre foncier vérifiable.
Particuliers : déclaration sur l'honneur de propriété ou mandat valide obligatoire.
4. Signalement
Signalez toute annonce suspecte à contact@legisimmo.com. Chaque signalement est traité sous 24h ouvrées.
5. Sanctions
- Retrait de l'annonce sans préavis
- Suspension ou suppression définitive du compte
- Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction grave
- Réclamation de dommages et intérêts pour préjudice causé