Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LEGIS IMMO, éditée par Legis Consulting, cabinet d'ingénierie juridique basé à N'Djaména, Tchad.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. LEGIS IMMO se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2. Accès à la plateforme

LEGIS IMMO est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les services proposés sont :

• Publication et consultation d'annonces immobilières (location, vente, enchères)
• Mise en relation entre annonceurs et acquéreurs/locataires
• Gestion de baux et suivi des loyers
• Espace certifié pour officiers ministériels (notaires, huissiers, avocats)

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

LEGIS IMMO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Responsabilité des annonceurs

L'annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier les informations et photos fournies. Toute annonce frauduleuse ou trompeuse est strictement interdite.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme LEGIS IMMO (marque, logo, design, textes, code source) est la propriété exclusive de Legis Consulting. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit tchadien. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de N'Djaména, Tchad.

7. Contact