Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre LEGIS IMMO et ses annonceurs professionnels ou particuliers souscrivant à un abonnement ou service payant.

2. Tarifs et abonnements

• Gratuit — consultation des annonces, inscription de base
• Starter — 5 000 XAF/mois — jusqu'à 3 annonces actives, 5 photos par annonce
• Pro — 15 000 XAF/mois — annonces illimitées, mise en avant, statistiques
• Premium — 30 000 XAF/mois — tout le Pro + badge vérifié + support prioritaire
• Pack Notaire — 75 000 XAF/mois — espace certifié notarial, ventes judiciaires
• Pack Huissier — 90 000 XAF/mois — plateforme d'enchères sécurisée
• Pack Avocat — 55 000 XAF/mois — biens sous mandat, espace Barreau du Tchad

3. Paiement

Les paiements sont effectués par mobile money (Airtel Money, Moov Money) ou virement bancaire. Tout abonnement est réputé accepté dès réception du paiement.

4. Résiliation et remboursement

L'abonnement peut être résilié à tout moment. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

5. Obligations de LEGIS IMMO

LEGIS IMMO s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance planifiée notifiée à l'avance, et à traiter les demandes de support dans les délais annoncés.